L’Agence du revenu du Canada sollicite la permission de faire appel à la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale

SASKATOON, Saskatchewan, 01 nov. 2020 (GLOBE NEWSWIRE) — Cameco (TSX: CCO; NYSE: CCJ) a reçu, aujourd’hui, la notice que l’Agence du revenu du Canada (ARC) a sollicité la permission de la Cour suprême du Canada (Cour suprême) de faire appel à la décision du 26 jui n2020 par la Cour d’appel fédérale qui s’est prononcée en faveur de Cameco dans son litige concernant les nouvelles cotisations émises par l’ARC pour les exercices fiscaux de 2003, 2005 et 2006.

« Après deux décisions claires et décisives en notre faveur par la Cour canadienne de l’impôt et la Cour d’appel fédérale qui a confirmé que nous nous sommes conformés à la lettre et à l’esprit de la loi, il est incroyablement démoralisant et injuste pour nos employés, nos communautés et bien d’autres parties prenantes d’être, encore une fois, plongés dans l’incertitude à la suite des actions de l’ARC », a affirmé Tim Gitzel, président et PDG de Cameco.

« La position de Cameco a prévalu à chaque étape de la procédure judiciaire », explique M. Gitzel. « Si l’ARC pense que les lois n’accomplissent pas ce qu’elle veut, le gouvernement devrait changer les lois à partir de maintenant et ne pas continuer à poursuivre les mêmes arguments encore et encore devant différents tribunaux et s’attendre à un résultat différent.

Cependant, si la permission d’appel est accordée, nous demeurons confiants de notre position », a affirmé Gitzel.

La Cour suprême décidera d’entendre l’appel ou rejettera la demande de permission de l’ARC. Si l’appel se poursuit, Cameco estime qu’il faudra attendre jusqu’au second semestre de l’année 2022 avant qu’une décision ne soit rendue.

Si la permission d’appel n’est pas accordée, le litige sur les trois exercices fiscaux en question sera résolu en faveur de Cameco. En se basant sur les précédentes décisions judiciaires, Cameco a droit à un remboursement de 5,5 millions de dollars, plus les intérêts pour les acomptes payés par la compagnie lors des réévaluations précédentes émises par l’ARC pour les exercices fiscaux de 2003, 2005 et 2006, des frais de 10,25 millions de dollars en frais juridiques et un montant allant jusqu’à 17,9 millions de dollars pour les débours. Le calendrier des paiements reste incertain.

« Cameco a toujours travaillé d’arrache-pied pour être un bon citoyen corporatif », mentionne M. Gitzel. « Nous avons investi des milliards de dollars au Canada, avons contribué de manière importante au bien-être de nos communautés et avons été reconnus comme l’un des principaux partenaires, employeurs et partisans des autochtones du Canada. Même en tentant de nous frayer un chemin à travers les nombreux défis extraordinaires imposés par la COVID-19, nous n’avons licencié aucun de nos employés et avons continué à apporter notre soutien à nos communautés.

« À un moment où les entreprises canadiennes font face à des bouleversements économiques sans précédent, à des marchés internationaux difficiles et à une pandémie à l’échelle mondiale, les actions de l’ARC jettent un froid sur les entreprises canadiennes qui tentent de faire concurrence sur la scène mondiale. »

La décision de la Cour d’appel fédérale et la demande de permission de l’ARC de faire appel à la Cour suprême ne concernent que les exercices fiscaux de 2003, 2005 et 2006. Toute décision concernant cette affaire ne serait pas juridiquement contraignante pour les autres exercices fiscaux en litige (de 2007 à2013), même si nous croyons que les principes de décision de la Cour d’appel fédérale devraient s’appliquer aux années ultérieures (de 2007 à 2019).

Le gouvernement du Canada continue de retenir 303 millions de dollars en argent et 482  millions de dollars en lettres de crédit, que Cameco a dû payer en versements sur les réévaluations effectuées par l’ARC pour tous les exercices fiscaux faisant partie du différend (2003 à 2013), immobilisant une importante partie de la capacité financière de la société. Avec les deux décisions des tribunaux inférieurs en notre faveur, Cameco continu de poursuivre le remboursement à l’entreprise de ces acomptes malgré la permission d’appel demandée par l’ARC.

Profil de l’entreprise

Cameco est l’un des principaux fournisseurs mondiaux de combustible d’uranium, une énergie indispensable à l’assainissement de l’air à travers le monde. Notre position concurrentielle repose sur le fait que nous détenons le contrôle des plus grandes réserves à haute teneur du monde et que nos coûts d’exploitation sont faibles. Partout dans le monde, les services publics comptent sur nos produits de combustible nucléaire pour produire de l’électricité dans des réacteurs nucléaires sûrs, fiables et sans émissions de carbone. Nos actions se négocient aux bourses de Toronto et de New York. Notre siège social est situé à Saskatoon, en Saskatchewan.

Mise en garde concernant l’information et les déclarations prospectives

Le présent communiqué de presse contient des déclarations et de l’information sur nos attentes concernant l’avenir, que nous appelons des informations prospectives. Les énoncés prospectifs sont fondés sur nos opinions actuelles, lesquelles peuvent changer considérablement, et les résultats et événements réels peuvent différer considérablement de nos prévisions actuelles. Des exemples d’énoncés prospectifs dans ce communiqué de presse comprennent : notre estimation du temps nécessaire pour obtenir un jugement de la Cour suprême, si l’ARC soumet une demande d’autorisation d’appel et que la Cour suprême accepte d’entendre l’appel; que nous demeurons confiants de notre position, notre attente relative à la réception d’un remboursement de 5,5 millions de dollars plus intérêt pour les versements payés sur les réévaluations précédentes et un montant allant jusqu’à 17,9 millions de dollars en débours; nous croyons que la décision de la Cour d’appel fédérale devrait s’appliquer aux autre années; et notre intention de poursuivre la restitution des fonds détenus par le gouvernement canadien, en versements sur les réévaluations, en dépend de la soumission de l’ARC soumet d’une demande d’autorisation d’appel. Les risques matériels qui pourraient mener à des résultats différents inclus le risque, si la permission est accordée, que nous ne réussissions pas à faire appel à la décision de la Cour d’appel fédérale et que cela donne ultimement lieu à des dettes fiscales importantes et des obligations de paiements qui auraient une incidence significative sur nous; la possibilité que l’obtention d’un jugement soit plus longue, si la Cour suprême accepte d’entendre un appel; le risque que nous ne recevions pas le plein montant, ou toute partie de notre remboursement attendu de 5,5 millions de dollars, plus intérêts, pour les versements payés et les dépens des tribunaux antérieurs; la possibilité d’un résultat matériel différent dans les différends concernant les autres années; et le risque que nous ne soyons pas en mesure de récupérer les fonds détenus par le gouvernement du Canada si la demande d’autorisation d’appel de l’ARC est acceptée. En présentant ces énoncés prospectifs, nous avons fait des présomptions qui peuvent s’avérer incorrectes sur le temps nécessaire pour obtenir une décision si la Cour suprême accepte d’entendre l’appel; notre aptitude à obtenir des remboursements des paiements de versements antérieurs et les attributions de débours; les principes de décision de la Cour d’appel fédérale devrait s’appliquer à tous les exercices fiscaux ultérieurs; et notre capacité à récupérer des fonds malgré le fait la demande de permission d’appel de l’ARC. Les renseignements de nature prospective sont conçus pour vous aider à comprendre les points de vue actuels de la direction sur ses perspectives à courtet à long terme, et pourraient ne pas convenir à d’autres fins. Nous ne mettrons pas nécessairement à jour ces informations à moins d’y être tenus par les lois sur les valeurs mobilières.

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